- 12 janvier 2026
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
La Flandre (et les entités fédérées) ne sont pas compétentes pour supprimer des numéros de nomenclature obsolètes
De Vlaamse Gemeenschap is niet bevoegd voor het schrappen of wijzigen van nomenclatuurnummers in erkenningsnormen. De federale overheid is bevoegd, maar nalatig. Dat stelt de Raad van State.
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